Conditions générales d’utilisation
WEB TV GUYANE et plateforme TV GUYANE
Version du 4 octobre 2026
Partie 1 Conditions communes aux deux services
1 Éditeur et champ d’application
Le site internet webtvguyane.com, ci-après « le Site », est le site de la société WEB TV GUYANE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 928 625 524, dont le siège social est situé 290 chemin Source de Baduel, 97300 Cayenne, ci-après « la Société ». SIRET du siège : 928 625 524 00014. Contact : contact@webtvguyane.com ; téléphone : 06 07 49 13 44.
La Société exerce notamment des activités de production et de réalisation audiovisuelles, de diffusion, de régie publicitaire et de communication. Elle propose le service audiovisuel TV GUYANE, accessible sur tvguyane.com et ses applications officiellement éditées pour mobiles et téléviseurs connectés, ci-après « la Plateforme ». TV GUYANE désigne ce service ; WEB TV GUYANE désigne la société qui le propose. La Société peut développer et proposer d’autres services, offres, outils numériques ou plateformes.
Les achats, prestations professionnelles et abonnements sont également régis par les conditions générales de vente, les conditions particulières et les caractéristiques de l’offre présentées avant la commande. Ces documents prévalent pour les modalités commerciales. Les CGU sont accessibles et peuvent être conservées avant toute inscription. Les mentions légales et la politique de confidentialité sont accessibles depuis les services concernés. Aucune disposition des CGU ne réduit les droits impératifs des consommateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’utilisation du Site et de la Plateforme. La partie 1 contient les règles communes ; la partie 2 concerne le Site ; la partie 3 concerne exclusivement le service TV GUYANE. Les règles communes peuvent également régir les futurs services de la Société lorsqu’elles sont expressément rendues applicables à ces services et portées à la connaissance des utilisateurs. Les conditions particulières de chaque service précisent ses caractéristiques et prévalent pour les dispositions propres à ce service. Les présentes n’emportent pas souscription automatique à un futur service.
2 Acceptation et capacité
Toute inscription suppose une acceptation expresse des CGU au moyen d’une case dédiée non précochée. L’utilisateur peut en conserver une copie. La seule navigation ne vaut ni consentement à la prospection commerciale ni renonciation à un droit légal.
Le titulaire du compte doit être majeur et juridiquement capable. L’accès d’un mineur aux programmes se fait sous la surveillance d’un représentant légal et dans le respect des classifications d’âge. Le représentant légal contrôle l’utilisation des appareils et des éventuels outils de contrôle parental. Aucune inscription payante autonome d’un mineur n’est autorisée.
3 Utilisation loyale et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes et les actualise lorsque cela est nécessaire. Il s’interdit d’usurper une identité, de transmettre des contenus illicites, d’introduire un logiciel malveillant, de perturber les services, de contourner leurs protections ou de procéder à une extraction automatisée non autorisée. Les usages permis par une disposition légale impérative demeurent réservés.
L’utilisateur protège ses identifiants, choisit un mot de passe suffisamment robuste et signale rapidement toute utilisation suspecte à contact@webtvguyane.com. La Société prend les mesures de sécurité adaptées aux risques. L’utilisateur n’est pas présumé responsable de toute opération effectuée avec ses identifiants, notamment lorsqu’elle résulte d’une défaillance imputable à la Société.
4 Propriété intellectuelle
Les programmes, films, séries, émissions, images, musiques, textes, marques, logos et éléments techniques des services sont protégés et appartiennent à la Société ou à leurs titulaires respectifs. L’accès confère uniquement un droit d’utilisation limité aux conditions des présentes ; il ne transfère aucun droit de propriété.
Sauf autorisation écrite ou exception légale, sont interdits la reproduction, l’enregistrement, l’extraction, la mise à disposition, la redistribution, la commercialisation et la communication publique des contenus. Il est notamment interdit de retransmettre un programme sur un réseau social, un site tiers, un groupe de messagerie ou lors d’une projection publique. Les outils officiels de partage, lorsqu’ils existent, peuvent être utilisés selon leur fonction, sans extraction du contenu protégé.
5 Disponibilité et responsabilité
La Société assure la fourniture des services conformément à ses engagements et aux garanties légales applicables. Les services peuvent connaître des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les interventions programmées susceptibles d’affecter significativement l’accès sont annoncées dans la mesure du possible et leur durée est limitée au nécessaire.
La qualité de lecture dépend notamment de l’appareil, du navigateur et de la connexion de l’utilisateur. La Société indique les exigences techniques utiles avant la souscription et fournit les mises à jour nécessaires conformément à la loi. Les coûts d’équipement et de connexion restent à la charge de l’utilisateur.
La Société répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les limites inhérentes à internet ou l’intervention d’un prestataire ne constituent pas, à elles seules, une exonération de responsabilité. Les présentes ne prévoient aucune exclusion générale des remboursements ni limitation des garanties légales. La force majeure produit les effets prévus à l’article 1218 du Code civil.
6 Données personnelles et utilisations par WEB TV GUYANE
WEB TV GUYANE est responsable des traitements nécessaires à la gestion du Site et des services qu’elle propose, dont TV GUYANE. Elle peut utiliser les données personnelles pour les finalités décrites ci-dessous, dans le respect du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés. Les futurs services donnent lieu à une information adaptée à leurs traitements. L’acceptation des CGU ne constitue pas une autorisation générale d’utiliser les données à toute fin.
Les données traitées peuvent comprendre les coordonnées et informations de compte, les commandes et statuts de paiement, les échanges avec l’assistance, les préférences déclarées et, lorsque les fonctionnalités sont activées, l’historique de visionnage, les journaux de connexion et les informations techniques des appareils. Seules les données nécessaires aux finalités annoncées sont collectées. Les champs obligatoires et les conséquences d’un défaut de renseignement sont signalés au moment de la collecte.
La création et la gestion du compte, l’accès aux programmes, la gestion des abonnements, les paiements et l’assistance reposent sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles. La facturation et les obligations comptables reposent sur les obligations légales. La sécurisation des services, la prévention des fraudes et des partages abusifs ainsi que l’amélioration technique peuvent reposer sur les intérêts légitimes de la Société, après appréciation de leur nécessité et des droits des utilisateurs.
Les statistiques et recommandations personnalisées reposent sur la base légale adaptée à leur fonctionnement réel, précisée dans la politique de confidentialité. Les traitements ou traceurs soumis au consentement ne sont activés qu’après son recueil. La Société ne déduit pas de catégories sensibles de données à partir des programmes regardés pour cibler les utilisateurs.
Les informations indispensables au service, telles que confirmation d’inscription, reçus, alertes de sécurité ou notifications relatives au contrat, peuvent être adressées sans consentement publicitaire. Les messages promotionnels adressés par courriel ou SMS à des particuliers supposent un consentement préalable distinct, sauf exception légale pour les propres produits ou services analogues de WEB TV GUYANE proposés à ses clients, avec faculté d’opposition dès la collecte et dans chaque message. La simple création d’un compte ne permet pas de présumer que cette exception s’applique.
Le refus ou le retrait du consentement à la prospection ne prive pas l’utilisateur de son accès au service. Les coordonnées ne sont pas transmises à des partenaires pour leur propre prospection sans information spécifique et consentement lorsque celui-ci est requis. Les prestataires intervenant pour le fonctionnement, l’hébergement, le paiement et l’assistance n’accèdent qu’aux données nécessaires à leurs missions, selon leur rôle et les garanties contractuelles applicables. Les destinataires, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et leurs garanties sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à chaque finalité. Les données de compte utiles au contrat sont traitées pendant la relation puis, si nécessaire, archivées de manière restreinte pour les obligations légales ou la défense de droits. Les pièces comptables sont conservées dix ans lorsque la loi l’impose. Les durées précises des données de prospection, historiques de visionnage et journaux techniques sont indiquées dans la politique de confidentialité ; elles ne sont pas prolongées indistinctement du seul fait de l’existence d’un compte.
Dans les conditions légales, l’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits auprès de contact@webtvguyane.com ou par courrier à WEB TV GUYANE, 290 chemin Source de Baduel, 97300 Cayenne. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL, sur cnil.fr.
7 Cookies et autres traceurs
Les traceurs strictement nécessaires au service peuvent être utilisés sans consentement dans les conditions légales. Les autres traceurs, notamment publicitaires ou de mesure d’audience non exemptée, ne sont déposés ou lus qu’après consentement. Un outil permet d’accepter ou de refuser avec une facilité équivalente et de modifier les choix à tout moment. Le refus ne bloque pas les fonctionnalités qui n’exigent pas ces traceurs. Les finalités, destinataires et durées sont détaillés dans la politique relative aux cookies.
8 Évolution des conditions et réclamations
La Société peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La version et sa date d’entrée en vigueur sont indiquées. Les modifications substantielles sont notifiées suffisamment à l’avance sur un support durable ; une nouvelle acceptation est recueillie lorsque nécessaire. Elles ne modifient pas rétroactivement les contrats conclus et ne permettent pas de réduire unilatéralement les droits d’un abonné en cours de période payée.
Toute réclamation peut être adressée à contact@webtvguyane.com ou par courrier à WEB TV GUYANE, 290 chemin Source de Baduel, 97300 Cayenne. Les CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables, notamment dans son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive ne peut être imposée au consommateur au profit du tribunal du siège de la Société.
Partie 2 Conditions particulières du site WEB TV GUYANE
9 Présentation du Site
Le Site présente la société WEB TV GUYANE, ses activités, ses réalisations et les services qu’elle propose, notamment TV GUYANE. Il peut présenter des prestations audiovisuelles, de publicité ou de communication, ainsi que de nouveaux services développés ultérieurement, et proposer des formulaires de contact, de demande de devis, d’inscription, de commande ou de soutien. La consultation des pages publiques est gratuite, hors frais de connexion. La présentation d’un service sur le Site ne confère aucun droit d’accès ni ne vaut commande. Les modalités d’accès et d’achat sont précisées pour chaque offre.
10 Informations et liens externes
La Société veille à l’exactitude des informations et rectifie les erreurs signalées. Les horaires et annonces de programmes peuvent évoluer pour des raisons éditoriales, techniques ou liées aux droits. Cette faculté ne dispense pas la Société de respecter les caractéristiques essentielles promises dans une offre payante.
Les liens externes conduisent vers des services ayant leurs propres conditions et politiques de confidentialité. La Société n’est pas l’éditeur des sites tiers, sans préjudice de sa responsabilité éventuelle pour ses propres choix ou engagements.
11 Formulaires et versements de soutien
Les formulaires doivent être utilisés conformément à leur objet. L’utilisateur ne transmet pas de données sensibles ou de documents confidentiels sans nécessité ni canal approprié. Le traitement d’une demande de contact ne vaut pas inscription à une newsletter.
Un versement libre de soutien est distinct d’un abonnement. Il n’ouvre un droit d’accès que si une offre l’indique expressément avant paiement. Sauf dispositif légal applicable expressément annoncé, aucun avantage fiscal ni reçu fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt n’est promis. Les modalités et éventuelles contreparties sont présentées sur la page concernée. La publication du nom ou du logo d’un contributeur suppose son accord distinct et, pour un logo, les droits nécessaires.
Partie 3 Conditions particulières de la plateforme TV GUYANE
12 Fonctionnement et offres
La Plateforme permet de regarder, selon l’offre, des programmes en direct, en replay ou à la demande. Certains extraits, bandes-annonces ou programmes peuvent être accessibles gratuitement. Les autres contenus nécessitent un compte et, le cas échéant, un abonnement actif. La création d’un compte ne vaut ni paiement ni activation d’un abonnement.
Le catalogue, les langues, la présence de sous-titres, les appareils compatibles et les territoires accessibles peuvent varier selon les droits détenus et l’offre. Les restrictions déterminantes sont indiquées avant la commande. Un programme peut quitter le catalogue à l’expiration des droits ; aucune permanence de chaque titre n’est promise, sauf engagement exprès. Les restrictions territoriales sont appliquées sous réserve des règles impératives de portabilité transfrontalière applicables.
13 Compte personnel et interdiction du partage
Chaque inscription est strictement personnelle. Le compte est nominatif, individuel et non cessible. Il est réservé à la personne qui l’a créé et ne peut être prêté, partagé, vendu, loué ou mis à disposition d’un tiers, gratuitement ou contre rémunération. Le partage du mot de passe ou de toute autre méthode d’authentification est interdit, y compris entre proches. Une autorisation d’utiliser plusieurs appareils n’autorise pas plusieurs personnes à utiliser le même compte.
Le titulaire peut regarder les programmes sur ses appareils compatibles, dans les limites d’appareils enregistrés et de lectures simultanées indiquées dans l’offre avant la souscription : [nombre d’appareils] et [nombre de lectures simultanées]. Ces limites ne sont pas réduites pendant une période déjà payée sans respect des règles applicables aux modifications du contrat.
L’abonnement est destiné au visionnage privé. Il n’autorise aucune utilisation professionnelle ou diffusion dans un établissement recevant du public, notamment bar, restaurant, hôtel, salle d’attente ou lieu événementiel. Ces usages nécessitent une autorisation spécifique et, le cas échéant, un contrat professionnel. L’installation sur un téléviseur connecté ne modifie pas ces règles.
14 Contrôle des usages et mesures en cas de manquement
La Société peut analyser les éléments techniques strictement nécessaires à la sécurité et au respect des limites de compte, notamment les sessions, les appareils et les connexions simultanées. Ces contrôles sont proportionnés et décrits dans la politique de confidentialité. Une adresse IP différente ou un déplacement ne suffit pas, à lui seul, à établir un partage abusif.
En cas d’indice sérieux d’un accès non autorisé, la Société peut imposer une nouvelle authentification, réinitialiser des accès ou interrompre les sessions suspectes. En cas de manquement, l’utilisateur est informé des faits reprochés et invité à présenter ses observations ou à régulariser dans un délai approprié. Une suspension immédiate reste possible si elle est nécessaire pour prévenir une fraude, protéger la sécurité ou faire cesser une atteinte grave.
La mesure doit être adaptée à la gravité des faits. Une résiliation pour manquement grave ou répété intervient dans le respect des règles légales de résolution du contrat. L’utilisateur peut contester la mesure auprès de l’assistance. Aucune confiscation automatique de toutes les sommes versées ni pénalité forfaitaire n’est prévue par les présentes.
15 Souscription et activation
Avant paiement, l’utilisateur reçoit les caractéristiques de l’offre, le prix total taxes comprises et sa devise, la durée d’accès, la périodicité de facturation, les modalités de renouvellement et de résiliation et les restrictions techniques utiles. Un paiement annuel n’est pas présenté comme un paiement mensuel. Les remises et codes promotionnels s’appliquent selon les conditions affichées ; le prix après remise et, si différent, celui du renouvellement sont indiqués avant validation.
La commande est validée au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation comportant les informations contractuelles est transmise sur un support durable. Les paiements sont traités par les prestataires désignés dans le parcours. L’activation intervient après confirmation de la souscription et du paiement ou selon le délai expressément annoncé avant commande. Un statut « en attente » ne constitue pas une confirmation définitive de paiement.
16 Durée renouvellement et résiliation
L’offre précise si elle prend fin automatiquement à son échéance ou se renouvelle par tacite reconduction. Un abonnement à durée fixe sans reconduction cesse à l’échéance, sans nouveau prélèvement. En cas de reconduction, la période et le montant du renouvellement sont clairement annoncés avant la commande.
L’utilisateur peut demander la non-reconduction à tout moment avant l’échéance, sans frais de résiliation ; l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période payée. Une fonctionnalité gratuite et directement accessible intitulée « Résilier votre contrat » permet la résiliation en ligne. La Société confirme la demande et sa date d’effet sur un support durable. Les informations légales relatives à la reconduction tacite et les droits attachés à leur défaut sont respectés.
La suppression du compte ne doit pas entraîner de prélèvements ultérieurs cachés : les abonnements liés doivent être identifiés et leur résiliation traitée avec l’utilisateur avant suppression. L’arrêt du renouvellement ne supprime pas nécessairement le compte. Les droits légaux à une résiliation anticipée ou à un remboursement restent applicables. Si la Société cesse définitivement le service, la part payée correspondant à la période non fournie est remboursée.
17 Accès immédiat et non application du droit de rétractation
Dans le cadre de la souscription au service TV GUYANE, en acceptant les présentes CGU, l’utilisateur demande et accepte expressément de bénéficier d’un accès immédiat au service et aux programmes compris dans l’offre souscrite, dès la validation de sa souscription et, pour une offre payante, de son paiement, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
L’utilisateur consent ainsi expressément au commencement immédiat de l’exécution du contrat et reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation à compter de ce commencement, conformément à l’article L.221-28, 13°, du Code de la consommation. L’acceptation des CGU emporte cet accord et cette reconnaissance ; leur confirmation est adressée à l’utilisateur par courrier électronique sur un support durable.
Cette renonciation n’affecte ni la faculté de résilier ou de demander la non-reconduction de l’abonnement selon l’article 16, ni les garanties légales. Elle s’applique sous réserve des conditions légales et des dispositions impératives applicables. Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, l’utilisateur peut l’exercer dans le délai légal par une déclaration non équivoque adressée à contact@webtvguyane.com ou à WEB TV GUYANE, 290 chemin Source de Baduel, 97300 Cayenne. Les remboursements éventuellement dus sont effectués dans les conditions et délais légaux.
18 Publicité et protection des publics
Des messages publicitaires, parrainages ou autopromotions peuvent être présents, y compris dans une offre payante, lorsque l’offre en informe l’utilisateur avant souscription. Une promesse d’offre sans publicité doit être respectée. La publicité personnalisée et les traceurs qui la permettent restent soumis aux règles de consentement applicables.
L’utilisateur respecte la signalétique et les restrictions d’âge. Certains programmes peuvent contenir des scènes ou propos susceptibles de heurter les publics sensibles. Les outils de contrôle parental disponibles sont décrits dans l’aide ; ils ne remplacent pas la vigilance du représentant légal.
19 Garanties et médiation de la consommation
Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, notamment les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, sont préservés. La Société répond des défauts de conformité dans les conditions légales. Les CGV comportent l’information réglementaire complète et l’encadré applicable aux garanties légales, adaptés au mode de fourniture de l’offre.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel la Société adhère : [nom du médiateur effectivement conventionné], [adresse], [site internet]. Il peut également recourir à la juridiction compétente. La médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à toute action en justice.